Comment rompre le PACS ?
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Concubinage pacs mariage : comment bien les comparer ?
En droit français, il existe 3 modes de conjugalité différents : vous pouvez être de simples concubins, vous pacser ou bien encore choisir de vous marier. Si le concubinage n’obéit qu’à des règles juridiques très minimalistes, le pacs et la mariage sont quant à eux légalement encadrés par le code civil. Quel est le bon mode de conjugalité ? Il n’y a pas de bon ou de mauvais choix mais un choix qui vous convient en fonction de votre philosophie de vie de couple, de votre situation patrimoniale, familiale ou professionnelle. Tour d’horizon des différents modes de conjugalité avec Maître Ludovic Froment.
Crédit : LE DROIT POUR MOI
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un Huissier de Justice (commissaire de justice)
Le commissaire de justice informe, selon le lieu d’enregistrement du Pacs, l’une des autorités suivantes :
– Mairie
– Notaire
– Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité: Formalités d’information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque…) ou restreinte (acte de naissance…) ont été accomplies pour les tiers: Personne étrangère à une affaire judiciaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
