Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Lorsque les partenaires se séparent, cela entraîne plusieurs conséquences.
Quelles sont les formalités pour rompre un PACS ?
En cas de décision commune, les partenaires adressent une déclaration conjointe de rupture de PACS à la mairie ou au notaire où a eu lieu l’enregistrement.
En cas de décision individuelle d’un partenaire, la procédure passe par l’intermédiaire d’un huissier qui avertira l’autre partenaire.
Rompre un PACS entraîne des conséquences sur le logement.
– Etabli au régime de la séparation des biens, celui qui est seul propriétaire conserve son bien et est libre de son utilisation.
– Etabli au régime de l’indivision, les deux sont propriétaires. Celui qui veut le conserver doit racheter la part de l’autre.
– Si un seul est locataire du logement, il est libre de son utilisation.
– Si les deux sont locataires, celui qui désire rester doit obtenir l’accord du propriétaire.
Rompre un PACS entraîne des conséquences sur le patrimoine.
– Etabli au régime de la séparation des biens, chacun récupère ses biens propres.
– Etabli au régime de l’indivision, les biens ont été mis en commun et devront être partagés.
– En cas de désaccord, ils peuvent faire appel au juge aux affaires familiales.
Rompre un PACS entraîne des conséquences pour l’enfant.
Les parents doivent décider des modalités de garde : domicile, garde alternée, pension alimentaire.
En cas d’accord, le juge aux affaires familiales entérine leur décision.
En cas de désaccord, le juge conseille une médiation. Si elle échoue, il statuera sur les modalités.
Rompre un PACS entraîne de nombreuses conséquences sur la vie commune des anciens partenaires. Il est important de bien s’informer.
Pour en savoir plus sur la rupture d’un PACS, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr
