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Demande de constat urgent 7/7

Le PACS vos obligations et droits

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il n’est pas ouvert aux personnes déjà mariées ou pacsées, ni aux mineurs.
Connaissez vos droits et obligations.

Source : France 3 Hauts-de-France

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