Le coût de la rupture d’un pacs est peu onéreuse.
La prestation comprend deux actions :
- la signification de la rupture au conjoint de pacs.
- la notification de cette rupture à l’état civil ou il a été inscrit.
Cet acte et cette formalité ne sont pas tarifé par un texte.
Le prix est libre.
Il faut compter 150€ pour le tout.
Un acte bien rédigé est une garantie d’efficacité et de protection de ses droits.
